Prime de parrainage : imposable ou non ?

Ce que disent les textes, et ce qu'ils taisent

Au 26 octobre 2026, ni le Code général des impôts (CGI) ni le BOFiP, la doctrine publiée de l'administration fiscale, ne visent expressément la prime qu'une marque verse à un client qui lui en amène un autre. Les pages consultées d'impots.gouv.fr et de service-public.fr n'en parlent pas davantage, pas plus que les rescrits publiés au BOFiP en matière d'impôt sur le revenu.

Le mot « parrainage » figure bien dans le BOFiP, mais au sens de sponsoring publicitaire, que l'administration distingue du mécénat (BOI-BIC-RICI-20-30-10-20, § 150) : rien à voir avec un code saisi à l'ouverture d'un compte.

Faute de règle dédiée, le repère est l'article 92 du CGI. Il range dans les bénéfices non commerciaux (BNC) les revenus de « toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits » qui ne relèvent d'aucune autre catégorie. Son commentaire au BOFiP (BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40, version du 28 juin 2023) ajoute trois précisions :

• les profits divers, même accidentels ou occasionnels, sont visés si leur source peut se renouveler (§ 690) ;
• savoir si une somme est imposable reste une question de fait, jugée au cas par cas d'après les conditions de son versement (§ 710) ;
• le profit tiré d'une entremise, le rôle d'intermédiaire dans la conclusion d'un contrat, relève des BNC, et une opération restée unique n'y fait pas obstacle (Conseil d'État, 20 octobre 1941, n° 68177, et 2 mars 1979, n° 05712, § 730).

Les marques laissent la question à leurs clients : le règlement de Sumeria prévient que la prime peut être soumise à l'impôt sur le revenu du parrain (article 6.1), et N26 signale que ses primes peuvent relever d'exigences fiscales locales, sans en prendre la responsabilité (article 5.5).

Le parrain : une prime qui rémunère un client apporté

Le parrain est payé parce qu'un tiers devient client : c'est le cas le plus proche de l'entremise décrite au BOFiP. Et les programmes sont conçus pour se répéter, ce qui rejoint le critère d'une source « susceptible de renouvellement » :

Programme	Prime du parrain	Limite fixée par la marque
BoursoBank	20, 60 ou 80 € selon ses encours (barème du 4 novembre 2026)	20 primes sur 12 mois glissants
Acheel	de 2 à 30 € selon le contrat du filleul, par virement 6 mois plus tard	20 récompenses par an, 600 € au plus
N26	25 ou 40 € selon l'invitation (relevé du 4 novembre 2026)	1 500 € au total
Sumeria	montant fixé par la campagne en cours	3 000 € sur toute la durée du programme

Certains programmes paient un pourcentage de l'activité du filleul, ce qui ressemble encore plus à une commission : 10 % de son cashback validé pendant 365 jours chez iGraal, 10 % à vie chez eBuyClub, de 20 à 40 % des frais qu'il paie pendant 3 ans chez Bit2Me, dans la limite de 1 000 € bruts par an.

La récompense n'est pas toujours un virement. TotalEnergies déduit 20 € de la facture du parrain pour chaque filleul, plus 10, 20 puis 30 € aux 2e, 4e et 6e parrainages ; Back Market donne un bon d'achat de 10 €. Pour la déclaration des sommes que les entreprises versent à des tiers, le BOFiP précise qu'une remise rémunérant un service rendu par le client reste une rémunération, contrairement à une simple baisse de prix (BOI-BIC-DECLA-30-70-20, § 210). Ce texte vise l'entreprise qui paie, pas l'impôt du parrain.

Le filleul : prime de bienvenue, réduction ou frais offerts

Le filleul ne présente personne : il souscrit pour lui-même. La jurisprudence sur l'entremise ne le vise donc pas, et aucun texte officiel ne traite la prime de bienvenue qu'il reçoit. Restent les critères généraux de l'article 92 et la distinction faite, pour les entreprises, entre baisse de prix et rémunération.

Ce que reçoit le filleul	Exemples du site	Repère officiel
Une réduction ou des frais offerts	jusqu'à 95 € sur 4 box HelloFresh, 20 € sur une facture TotalEnergies, 1 mois de cotisation Acheel	une baisse de prix n'est pas une rémunération pour l'entreprise qui l'accorde ; rien sur l'impôt du client
Une somme versée sur un compte	jusqu'à 180 € en quatre étapes chez BoursoBank, dont 40 € au premier versement	aucun texte ; critères de l'article 92
Des points ou un crédit d'achat	1 000 Yums TheFork, soit 20 € sur un repas d'au moins 30 € ; 15 € de crédit Getaround valables 12 mois	aucun texte
Une crypto ou une action	de 5 à 65 $ en CRO chez Crypto.com, une action ou un ETF de 5 à 200 € chez Trade Republic	voir la partie sur la crypto

Bons d'achat, cagnottes et cashback

Aucun texte officiel ne dit comment un particulier doit évaluer un bon d'achat ou des points, valables seulement chez la marque qui les émet. Le BOFiP compte bien parmi les recettes non commerciales les paiements en nature, dons et cadeaux qui rémunèrent des services rendus, mais il le fait à propos des honoraires d'une profession (BOI-BNC-DECLA-20-10, § 50).

Aucun texte ne distingue non plus une cagnotte virable d'un crédit réservé aux achats. Hello Watt verse 10 € dans une cagnotte transférable sur votre compte bancaire dès 10 € ; les crédits de parrainage de Le Fourgon servent à payer une commande et ne sont pas remboursables. Pour le micro-BNC, le BOFiP retient les sommes encaissées ou dont vous avez eu la libre disposition (même document, § 40).

Le cashback touché sur vos propres achats vous rend une partie du prix payé : aucun texte officiel ne le vise. Les 10 % touchés sur le cashback d'un filleul ne remboursent aucun de vos achats ; c'est la doctrine des commissions qui s'en rapproche le plus.

Prime en crypto : l'impôt se joue à la revente

L'article 150 VH bis du CGI, qui parle de « crypto-actifs » depuis le 1er juillet 2026, impose les plus-values des particuliers qui vendent des cryptos à titre occasionnel. Sont imposables les ventes contre de la monnaie, un bien, un service ou une autre crypto avec soulte (un complément en argent) ; un échange entre cryptos sans soulte n'est pas imposé l'année où il a lieu. Les ventes du foyer sont exonérées si leur total ne dépasse pas 305 € dans l'année ; au-delà, toutes deviennent imposables (BOI-RPPM-PVBMC-30-10, § 70 à 100).

La plus-value se calcule sur la déclaration n° 2086 et se reporte case 3AN de la 2042-C, ou 3BN pour une moins-value. Elle est imposée à 12,8 % plus les prélèvements sociaux, sauf option pour le barème (case 3CN). Selon la brochure fiscale 2026, la 2086 se joint même quand les ventes sont inférieures à 305 €.

Aucun texte ne traite la réception de la prime, ni ne dit quel prix d'acquisition lui donner. Pour un achat, la loi retient les sommes payées et la valeur des biens ou services remis en échange ; pour une acquisition à titre gratuit, la valeur retenue pour les droits de donation ou de succession, ou à défaut la valeur réelle à l'entrée dans le patrimoine. Faute de justificatif, les cryptos sont réputées acquises pour une valeur nulle (BOI-RPPM-PVBMC-30-20, § 90) : gardez le relevé qui donne la date et la valeur en euros du versement. Chez Crypto.com, la prime fixée en dollars est convertie en CRO au cours du jour. Bit2Me, société espagnole, retient 19 % sur les primes des résidents de l'Union européenne hors Espagne (4,05 € nets sur 5 €) et envoie un certificat du montant brut et de la retenue.

Deux obligations s'ajoutent :

• un compte ouvert chez une plateforme établie hors de France, comme Bit2Me (Espagne) ou l'entité européenne de Crypto.com (Malte), se déclare chaque année sur le formulaire 3916-3916 bis ; l'oubli coûte 750 € par compte, 1 500 € si sa valeur a dépassé 50 000 € dans l'année ;
• pour les opérations réalisées à partir du 1er janvier 2026, déclarées en 2027, les prestataires de services sur crypto-actifs transmettent à l'administration les échanges et transferts de leurs clients (article 1649 AC bis du CGI).

Pour une action offerte, comme chez Trade Republic, la revente suit les règles des plus-values sur valeurs mobilières (article 150-0 A du CGI). Aucun texte ne fixe le prix d'acquisition d'un titre reçu en prime ; Trade Republic écrit dans ses conditions (point 3.2) que le prix auquel elle achète le titre sert de base à la déclaration.

Déclarer des primes de parrain en revenus non commerciaux

La brochure pratique de l'impôt sur le revenu 2026 classe en BNC non professionnels les revenus d'une activité non commerciale qui n'est pas exercée « à titre habituel et constant et dans un but lucratif ». Si vous rangez vos primes de parrain dans cette catégorie, voici le chemin pour la déclaration 2026 des revenus de 2025.

Trois exemples tirés des offres du site, avant tout calcul d'impôt :

Primes encaissées dans l'année	Recettes	Abattement	Montant net
3 primes BoursoBank de 40 €	120 €	120 €	0 €
20 récompenses Acheel de 30 €, le plafond annuel	600 €	305 €	295 €
20 primes BoursoBank de 60 €	1 200 €	408 €	792 €

Le montant net s'ajoute aux autres revenus du foyer ; l'impôt qui en résulte dépend de votre situation et n'est pas calculé ici. Le micro-BNC s'applique tant que les recettes de l'une des deux années précédentes ne dépassent pas 77 700 € pour les revenus de 2025, et 83 600 € pour 2026 à 2028 (BOI-BAREME-000044, § 50).

Quand le parrainage devient une activité

Aucun texte ne fixe de nombre de filleuls ou de montant à partir duquel le parrainage cesse d'être occasionnel. La frontière reste celle de la brochure : une activité exercée à titre habituel et constant, dans un but lucratif, est professionnelle, et ses recettes se déclarent alors cases 5HQ à 5JQ en micro-BNC. Quand l'activité consiste à rapprocher des clients et des entreprises contre commission, le BOFiP rappelle que le courtage est un acte de commerce dont les profits relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BOI-BIC-CHAMP-60-10, § 300 et 310).

Prime de cooptation : un salaire

La prime qu'un employeur verse au salarié qui lui a recommandé un candidat embauché relève d'un autre régime. Le BOFiP range dans les revenus imposables toutes les primes et gratifications versées aux salariés, sauf remboursement de frais, exonération expresse ou secours (BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10, § 10). Elle est imposée comme le salaire.

Ce que l'administration reçoit déjà

Les entreprises déclarent chaque année les commissions, gratifications et autres rémunérations versées à un tiers au-delà de 2 400 € par an pour un même bénéficiaire ; le seuil était de 1 200 € avant les revenus de 2024 (article 240 du CGI, BOI-BIC-DECLA-30-70-20, § 140). Aucun texte ne dit si les primes de parrainage y entrent.

Les plateformes de mise en relation transmettent à l'administration les ventes, services et locations de leurs utilisateurs ; les primes de parrainage ne font pas partie des opérations citées. impots.gouv.fr rappelle à ce sujet qu'un revenu absent du parcours de déclaration en ligne n'est pas forcément non imposable.

Côté banque, service-public.fr indique qu'un compte dont l'IBAN ne commence pas par FR est un compte à l'étranger, à déclarer chaque année sur le formulaire 3916-3916 bis, sous peine de 1 500 € d'amende par compte (10 000 € si l'État n'a pas de convention contre la fraude fiscale avec la France). N26, qui ouvre aussi des comptes sous IBAN français, précise que ses clients résidant en France dont l'IBAN commence par DE doivent déclarer le leur.

Un doute sur votre cas : le rescrit

Ce guide décrit les textes ; il ne remplace pas une réponse de l'administration sur votre situation. Le rescrit fiscal sert à l'obtenir : vous exposez votre cas et le texte en cause, l'administration donne son interprétation. D'après service-public.fr :

• la demande se fait avant la date limite de la déclaration concernée ;
• elle passe par la messagerie sécurisée de votre espace Finances publiques (« Autres services », puis « Demander un rescrit ») ou par courrier recommandé à la direction des finances publiques de votre département ;
• l'administration répond dans un délai de 3 mois ;
• sa réponse l'engage si vous la suivez, de bonne foi, et si votre situation reste identique.

Les règles des programmes eux-mêmes sont expliquées dans le guide comment fonctionne le parrainage. Le calculateur additionne les gains annoncés pour le filleul, alors que la déclaration ne retient que les sommes encaissées ; toutes les offres sont sur la page tous les codes.